CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS

:

Conditions générales de vente 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société GALEA dont la présidente est Frédérique Harlay. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société GALEA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société GALEA n’accepte que des clients  de plus de 18 ans pour les services coaching, ateliers, conférences, séminaires et formations. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 Préambule

présidente de la SASU GALEA, sous la marque “Astrologie Vivante”, via le site internet  L’achat d’un bien ou d’un service à Frédérique Harlay  constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne proposées par Frédérique Harlay https://frederique-harlay.systeme.io. et https://astrologievivante.fr/ecole-astrologie-vivante/ 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Frédérique Harlay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Frédérique Harlay ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de Frédérique Harlay  sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Frédérique Harlay qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société GALEA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises  . Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande et peut être échelonné sur plusieurs règlements en fonction des conditions définies lors de la commande . Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau de Frédérique Harlay, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra été complété par le client et par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande

Et obligatoirement accompagné

– du paiement, d’un acompte non remboursable, 

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, sur un site parfaitement sécurisé, Stripe).

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, effectué par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires, Le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué et garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements par carte bancaire s’effectuent par le biais d’un Prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Le Prestataire pourra être amené à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Celui-ci ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée (Stripe) qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Frédérique Harlay

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Frédérique Harlay, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Frédérique Harlay de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services.

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Frédérique Harlay (virement ou chèque)

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue
• l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire)

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Frédérique Harlay pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

Certains paiement peuvent se faire de manière échelonnée. Pour autant, à partir de la commande et après que le délai de rétractation ait été dépassé, ce paiement reste dû. Par exemple, l’inscription à la formation initiatique, essence-ciel et expert est ferme et définitive après les 14 jours d’essais et les échéances sont dûs jusqu’à la fin du versement de la totalité de la formation. Aucun arrêt de versement ne sera accepté passé le déjà de rétracation précisé sur la page de vente de la formation ou du coaching commandé.

Article 6  : Objet

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la SASU GALEA , dont le siège social est situé 45 RUE NATIONALE, 59254 GHYVELDE, immatriculée sous le N°3393463000015

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET PROCESSUS DE COMMANDE

 La livraison de produits numériques est faite à l’adresse électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

7.1 Processus de Commande : 

Les commandes sont effectuées en ligne sur le site  https://frederique-harlay.systeme.io. Le client suit les étapes de commande indiquées sur le site.

Le paiement, par sa confirmation, vaut conclusion du contrat de vente.

En passant commande sur le site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et de les avoir acceptées.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance : 

– Des présentes CGV et cocher la case « J’ai lu les CGV et j’y adhère » ou tout autre formule équivalente.

– Donner son consentement express pour l’exécution du contrat et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Les inscriptions aux services délivrés par Frédérique Harlay sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Frédérique Harlay qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, Frédérique Harlay livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. Pour les formations, les envois de contenus se font de manière totale. Ainsi chaque formation est accessible entièrement dès le premier jour d’accès à la plateforme. 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas pour des formations qui pourraient être entièrement ouvertes à réception (par exemple formation initiatique, essence-ciel, expert, module abondance). Elle s’applique seulement pour les formations à contenu distillé 

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Frédérique Harlay par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par Frédérique Harlay dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Frédérique Harlay seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme. Ceci étant expressément accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site. 

Par ailleurs, Frédérique Harlay ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

• absence lors de la délivrance du service
• demande d’annulation au cours de la délivrance du service

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :

• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
• les biens qui ont été descellés par le client après la livraison

Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

Frédérique Harlay ne propose pas de garantie satisfait ou remboursé mais elle s’engage à accompagner personnellement le client en cas de difficulté et de l’orienter vers les ressources dont il a besoin.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Frédérique Harlay, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Frédérique Harlay s’engage à ne céder ou vendre aucune donnée de ses clients que ce soit à une entreprise ou à une institution publique. Les données de ses clients sont hébergées par système io et Frédérique Harlay décline toute responsabilité si cette entreprise venait à contrevenir à leur devoir de protection des données.

Frédérique Harlay informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Frédérique Harlay

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

• pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Frédérique Harlay devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

• pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services de Frédérique Harlay, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Emilie Morel ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

11.1. Généralités 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services. 

11.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://frederique-harlay.systeme.io, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://frederique-harlay.systeme.io/ et la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site  https://frederique-harlay.systeme.io et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté. 

11.4. Dommages financiers 

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 12 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

• tout type de contenu délivré par Frédérique Harlay, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
• Frédérique Harlay, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Frédérique Harlay, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
• Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
• que en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
• il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
• qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Frédérique Harlay, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• Frédérique Harlay ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
• Frédérique Harlay ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Frédérique Harlay, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme  reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Frédérique Harlay, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…). Frédérique Harlay propose du coaching, et non pas de la thérapie, dans ces programmes et formation, ainsi à tout moment, le client ou l’étudiant est considéré comme responsable de ses décisions et choix de vie.
• en tout état de cause, la responsabilité de Frédérique Harlay, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Frédérique Harlay, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
• qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Frédérique Harlay n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

Article 13 – Litiges

13.1 Droit Applicable :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Médiation : 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.3 Tribunaux Compétents : 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents pour trancher le litige.

 Article 14 : Informations sur la société 

La Société GALEA est une SASU
Présidente : Frédérique Harlay

45 RUE NATIONALE
59254 GHYVELDE